Traitement des plaintes et services aux parents et aux élèves Traitement des plaintes
Droits de l’élève et des parents
Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.
Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.
À compter du 28 août 2023, en cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant 3 étapes :
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Étape 1 – Personne directement concernée ou son supérieur
Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes
Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Il est possible de joindre la personne responsable du traitement des plaintes en utilisant un des moyens suivants :
- Formulaire en ligne – Responsable du traitement des plaintes
- Téléphone : 450 359-6411, poste 8622
- Courriel : servicealaclientele@cssdhr.gouv.qc.ca
Étape 3 – Protecteur régional de l’élève
La personne qui est toujours insatisfaite du traitement de sa plainte ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé doit alors s’adresser au protecteur régional de l’élève qui l’assistera dans la formulation écrite de sa plainte.
Il est possible de joindre monsieur Marc-Antoine Joseph, protecteur régional de l’élève, par l’un des moyens ci-dessous :
- Formulaire en ligne - Protecteur régional de l’élève
- Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève qui dispose, pour sa part, d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il a alors un délai de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire des conclusions ainsi que des recommandations, s’il y a lieu.
Le centre de services scolaire a ensuite 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.
Signalement d’une situation d’acte de violence à caractère sexuel
Les informations relatives au signalement d’une situation d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement sont disponibles ici.
Protection contre toute représailles ou menaces de représailles
Les informations relatives à la protection des personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement contre toute représailles ou menaces de représailles sont disponibles ici.
Pour obtenir plus d’informations sur la nouvelle procédure nationale de traitement des plaintes, cliquer ici.
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, nous vous invitons à communiquer avec l’équipe responsable du traitement des plaintes au 450 359-6411, poste 8622 en laissant votre nom et votre numéro de téléphone. Nous communiquerons avec vous dans les plus brefs délais.
Plainte d’une entreprise auprès du Centre de services scolaire Traitement des plaintes
Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès du Centre de services scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
- Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
- Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
- Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.
Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.
Vous pouvez consulter la Procédure du Centre de services scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet.
Pour avoir davantage d’information sur l’AMP, veuillez consulter la rubrique Formuler une plainte envers un organisme public sur leur site Web.
Pour porter plainte, veuillez compléter le formulaire applicable: